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Scpi et crowdfunding immobilier

Les dossiers déposés auprès du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont restés à un niveau « élevé, mais stable » en 2023, la médiatrice Marielle Cohen-Branche soulignant cependant une « très forte hausse » des litiges liés aux SCPI et au « crowdfunding » immobilier. Si la progression sur un an est faible (+1,2%), le niveau de saisines reçues reste élevé avec environ 500 dossiers de plus qu'avant la crise sanitaire, a affirmé la médiatrice. Pour rappel, cet organe du gendarme boursier français, qui intervient gratuitement pour trouver une solution amiable dans le cadre de litiges en matière financière (hors différends de nature bancaire, d'assurance ou fiscale), a reçu un total de 1 922 dossiers et en a clos 2 060 en 2023. « Deux nouveaux types de litiges ont plus que doublé : ceux relatifs aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) » - principalement les délais d'exécution des demandes de rachat et la dépréciation des parts « et ceux relatifs au financement participatif (crowdfunding) immobilier », détaille notamment le rapport de l'AMF.

Pas de réforme du hcsf

Le projet de réforme du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) dont la finalité était de faciliter l'octroi de crédits immobiliers est tombé à l'eau. Il a été retiré, dans la nuit de lundi 29 à mardi 30 avril, par son rapporteur, le député Renaissance Lionel Causse, pendant son examen à l'Assemblée nationale. Après plusieurs heures de débat et l'adoption d'amendements ayant largement dénaturé le texte, le député a préféré retirer son projet. La raison ? Ce texte n'avait « plus aucun sens et plus aucune raison d'être ». Si ce projet de loi bénéficiait du soutien de Bercy, toutes les instances n'étaient en revanche pas du même avis. En effet, la Banque de France voyait d'un mauvais oeil cette réforme, tout comme la Banque centrale européenne. Les critères du HCSF restent donc inchangés. Le député a également tenu à rappeler que « 76% des personnes surendettées sont locataires ». Pour rappel, le HCSF vise à limiter le surendettement des ménages en imposant des règles d'octroi strictes aux banques.

Loi bien vieillir

Suite à la loi Bien Vieillir et la proposition du député Philippe Juvin, les personnes âgées ont l'autorisation d'emmener avec elles leur animal de compagnie quand ils emménagent dans un Ehpad. Auparavant, les Ehpad étaient libres d'accepter ou de refuser. C'est désormais un droit. En revanche, certaines modalités doivent encore être précisées, notamment au niveau des conditions d'hygiène et de sécurité. Il s'agit aussi de lister des limitations de taille pour chacune des catégories d'animaux.

DPE

Afin de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires thermiques », le mode de calcul du DPE des logements de moins de 40m² va prochainement évoluer. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE qui s'appliquent à ces logements. Cette mesure devait rentrer en vigueur le 1er juillet 2024. Elle a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables. Elle permet également de laisser plus de temps aux propriétaires pour envisager des travaux de rénovation.

Le marché de la réhabilitation sur Paris

Selon Terre de Données, une startup spécialisée dans l'open-data territoriale, le marché de la réhabilitation est très prometteur. En effet, son nouvel outil de recherche DadatRenov évalue à 13 millions le nombre de m² qui nécessite potentiellement une rénovation à Paris. L'objectif de cette démarche est d'aider les acteurs de l'immobilier, les propriétaires et les collectivités à repérer des gisements de rénovation. Ce calcul est obtenu grâce à l'intégration, puis du croisement des données de la Base de données nationales des bâtiments (BDNB) et celle de l'ADEME qui recense tous les DPE réalisés depuis juillet 2021, dans la plateforme.

Saisonniers

La garantie Visale, caution locative accordée par l'organisme paritaire Action Logement, est désormais accessible aux travailleurs saisonniers qui sont confrontés à d'importantes difficultés pour se loger, notamment dans les zones touristiques. « Comme ils s'y étaient engagés dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027, les partenaires sociaux ont fait le choix d'élargir les bénéficiaires éligibles au dispositif afin de faciliter leur accès au logement et ainsi de soutenir les entreprises qui peinent à recruter de la main-d'œuvre temporaire », indique le groupe dans un communiqué.

Photo | Pixabay

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